Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
J-3, r. 3.01 - Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec
Article 34
Versions de la disposition
34. Lorsqu’une partie souhaite déposer un document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1), elle s’assure, au moment du dépôt du document, que le Tribunal dispose du matériel nécessaire pour en permettre la présentation lors de l’audience.
Si le Tribunal ne dispose pas du matériel requis, la partie procède au transfert du document sur un support adapté au matériel dont le Tribunal pourrait disposer lors de l’audience ou fournit le matériel nécessaire à la présentation du document technologique.
Le Tribunal peut convenir de mesures différentes pour assurer la bonne administration de la justice, compte tenu du matériel disponible.
En vig.: 2020-02-11
34. Lorsqu’une partie souhaite déposer un document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1), elle s’assure, au moment du dépôt du document, que le Tribunal dispose du matériel nécessaire pour en permettre la présentation lors de l’audience.
Si le Tribunal ne dispose pas du matériel requis, la partie procède au transfert du document sur un support adapté au matériel dont le Tribunal pourrait disposer lors de l’audience ou fournit le matériel nécessaire à la présentation du document technologique.
Le Tribunal peut convenir de mesures différentes pour assurer la bonne administration de la justice, compte tenu du matériel disponible.
